Le 12 février dernier, lors d’une présentation faite au Comité sénatorial permanent des langues officielles, Marie-France Lapierre, présidente et Marc-André Ouellette, vice-président du Conseil scolaire francophone (CSF) ont tous deux réitérés trois enjeux principaux : l’aliénation de sites fédéraux pour des écoles francophones, le financement fédéral pour l’éducation dans la langue de la minorité ainsi que la question du dénombrement des titulaires de droits en vertu de l’article 23 de la Charte. Une solution législative a été proposée pour chaque point car la Loi, qui date de 1988, ne tient en aucun compte de la réalité des conseils scolaires francophones et acadiens en situation minoritaire.
Lors de cette présentation, le CSF a demandé que la Loi soit modifiée pour qu’elle exige que les institutions fédérales consultent les conseils et commissions scolaires en situation minoritaire avant d’aliéner un bien immobilier. Le Comité sénatorial a très bien cerné le défi auquel fait face la communauté francophone de la Colombie-Britannique en matière d’acquisition de biens immobiliers. Les tribunaux ont conclu que c’est un manque de volonté politique qui retarde la mise en œuvre de l’article 23 de la Charte et non une pénurie de sites, même à Vancouver. Bien que le gouvernement fédéral soit propriétaire d’un grand nombre de biens immobiliers, la Loi ne prévoit aucune obligation spécifique concernant l’aliénation des biens immobiliers. Le CSF propose ainsi un amendement à la Loi prévoyant expressément l’obligation de consulter les conseils scolaires avant d’aliéner ou de transférer un bien immobilier excédentaire appartenant au gouvernement fédéral.
Également, le CSF demande au comité de recommander que la Loi soit modifiée pour qu’elle encadre mieux le financement fédéral de l’éducation élémentaire et secondaire dans la langue de la minorité par l’entremise du Protocole d’entente. Il s’agit de fonds complémentaires forts importants pour les communautés dont plusieurs écoles ont pu profiter par le passé. En effet, l’état des infrastructures en situation minoritaire a un impact marqué sur la capacité d’attraction et de rétention des élèves du CSF et donc sur la capacité du CSF à renverser petit à petit les effets de l’assimilation. Les infrastructures ont également un impact marqué sur la fierté d’une communauté et du sentiment d’appartenance des élèves à cette même communauté. À cette fin, le CSF a proposé un amendement à la Loi, prévoyant et encadrant le rôle du gouvernement fédéral en matière d’éducation dans la langue de la minorité.
Finalement, le CSF demande au Comité de recommander que la Loi soit modifiée pour qu’elle prévoie expressément l’obligation de Statistique Canada de dénombrer les personnes titulaires de droit sous l’article 23 de la Charte, et ce, dans le cadre du formulaire court. Le CSF a, depuis sa création, subi les conséquences de l’incapacité de Statistique Canada de compter tous les enfants admissibles à ses écoles, surtout dans le cadre de son procès. Le dernier recensement de 2011 ne comptait que les enfants dont l’un des parents avait le français comme première langue apprise. Il ne comptait pas (1) les enfants dont l’un des parents a reçu son instruction, au niveau primaire, en français au Canada et (2) l’un des apprenants dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français au Canada. Le CSF a souligné l’importance d’avoir des données complètes, fiables et flexibles. Devant l’inaction continue de Statistique Canada, le CSF a proposé un nouvel article de la Loi au Comité sénatorial pour remédier à cette situation.
Le CSF est grandement reconnaissant du travail acharné du Comité sénatorial sur les langues officielles envers le respect des droits de la communauté franco-colombienne et espère que la présente étude ainsi que les recommandations permettront d’assurer l’épanouissement des élèves actuels et futurs des écoles francophones de la Colombie-Britannique.
Vidéo de la présentation au Comité sénatorial permanent des langues officielles
Depuis sa création en 1995, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique offre des programmes et des services éducatifs valorisant le plein épanouissement et l’identité culturelle des apprenantes et apprenants francophones de la province. Partenaire dans le développement de la collectivité francophone de la Colombie-Britannique, le Conseil compte aujourd’hui près de 6 000 élèves et 40 écoles et dessert une centaine de communautés réparties dans l’ensemble de la province. Csf.bc.ca @csfcb
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Information :
Pascale Cyr
Service des relations publiques
Conseil scolaire francophone de la C.-B.
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